Organisation Territoriale decentralisee – Textes legislatifs et reglementaires (2013)

Recueil de textes contenant :

PARTIE LEGISLATIVE

1- Ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale de l’Etat (p.6)

2- Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales (p.19)

PARTIE REGLEMENTAIRE

1- Décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et en Régions (p.82)

2-Décret n° 2012-612 du 04 juillet 2012 portant creation de la Région du Moronou (p.86)

3- Décret n° 2012-1153 du 19 décembre 2012 fixant la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux desdits Conseils (p.87)

4- Décret n° 2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune (p.93)

5- Décret n° 2013 du 02 mai 2013 portant érection de trente et une (31) Régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales (p.99)