Loi n°6-94 du 1 juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes – République du Congo

Cette loi définit les régimes des prix des produits, des biens et de services de toute nature ; la transparence du marché; les pratiques anticoncurrentielles ;  les normes commerciales ; la détention des stocks ; la constatation et la répression des fraudes