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Gabon | 10 mai 2015

Loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Gabon – Version consolidée
Gabon
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Gabon – Version consolidée

La loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglemente l'expropriation pour cause d'utilité publique et institue des servitudes pour l'exécution des travaux publics.