Skip to content

Location successfully changed to Français

Suivre notre travail

Actualités Ouvre une nouvelle fenêtre Faire un don
Return to mob menu

Recherche par mot clé

Forêts | 28 décembre 2005

Loi n°22-2005 du 28 decembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture - République du Congo
Forêts
Base de données juridique

PDF | 37 kb

Télécharger l’article

Loi n°22-2005 du 28 decembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture - République du Congo

Cette loi porte création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture Il s’agit d’une allocation de l’Etat de 10%  du budget d’investissement pour assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, commercialisation et  conservation, appui institutionnel,  recherche,  vulgarisation, formation et création des  filières.