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Base de données juridique | 23 décembre 2013

Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public – Côte d’Ivoire
Base de données juridique
Textes generaux
Côte d’Ivoire
Forêts

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Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public – Côte d’Ivoire

La loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 détermine les règles d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics.