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Base de données juridique | 24 novembre 2005

Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 portant règlementation de l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo – République du Congo
Base de données juridique
Commerces et contrats
Forêts
République du Congo

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Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 portant règlementation de l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo – République du Congo

Cette loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo