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Base de données juridique | 30 décembre 2000

Loi n°17-2000 – Régime de la Propriété Foncière - République du Congo
Base de données juridique
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Loi n°17-2000 – Régime de la Propriété Foncière - République du Congo

Loi 17-2000 – Régime de la Propriété Foncière