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Loi n°007/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Gabon

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Loi n°007/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Gabon

La Loi n°007/2012 du 13 août 2012 ratifie l'ordonnance n°006/2012 du 13 février 2012. Cette ordonnance détermine les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise.