Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les concessions et les locations des terres domaniales – Gabon – Version consolidée

Le Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 encadre les concessions et les locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres appartenant au domaine privé de l'Etat, et qui ne sont pas affectées à un service public ou à une personne privée investie d'une mission de service public.