Décret n°2005-514 du 26 octobre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation (expropriation utilité publique) - République du Congo

Il s’agit d’une commission mise en place pour permettre aux expropriants pour cause d’utilité publique non satisfait de l’indemnité à recevoir, de formuler des requêtes (simples) ; celle-ci va alors  réaliser l'accord des parties sur le montant de l'indemnité calculée.