Décret n°1136/PR/MINDECFHUC du 31 octobre 1980 portant interdiction provisoire d’attribuer des concessions rurales aux abords de Libreville – Gabon
PDF | 117 kb
PDF | 117 kb
Le Décret n°1136/PR/MINDECFHUC du 31 octobre 1980 interdit toute attribution d’une concession rurale destinée à l’habitation, à la culture, à l’élevage, au commerce ou a l’industrie dans une zone comprise dans un périmètre de 15 km de Libreville dans l’attente de l’établissement de plans d’urbanismes afférents a Libreville et ses environ.