Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d’élevage, d’étangs piscicole ou de ressources halieutiques – Gabon

Le Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixe le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d’élevage, d’étangs piscicole ou de ressources halieutiques.