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Base de données juridique | 15 septembre 1966

Decret 66-426 du 15 septembre 1966
Base de données juridique
Faune, Flore, Parcs et Reserves
Côte d’Ivoire
Forêts

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Decret 66-426 du 15 septembre 1966

Décret 66-426 du 15 septembre 1966  portant répartition du produit net des amendes, confiscations, restitutions, dommages-intérêts, contraintes et transactions en matiere de police de la chasse.