Décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics – République du Congo

Il fixe les règles régissant la préparation, la passation, l'approbation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics ; et fixe également les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des conventions de délégations de service public