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Forêts | 26 octobre 2005

Décret n°2005-516 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’organisation de l’enquête préalable – République du Congo
Forêts
République du Congo
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Décret n°2005-516 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’organisation de l’enquête préalable – République du Congo

Le décret n°2005-516 du 26 octobre 2005 détermine les conditions d’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette procédure est exigée dans le cadre de la procédure d'expropriation.