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Base de données juridique | 17 avril 1973

Arrete interministeriel 614 MEF CAB du 17 avril 1973
Base de données juridique
Côte d’Ivoire
Forêts

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Arrete interministeriel 614 MEF CAB du 17 avril 1973

Arrete interministeriel 614 MEF CAB du 17 avril 1973 fixant les modalités de perception de l’indemnite forfaitaire due par les exploitants forestiers au titre des travaux d’interet general