Skip to content

Location successfully changed to Français

Suivre notre travail

Suivre notre travail

Actualités Ouvre une nouvelle fenêtre Faire un don
Return to mob menu

Recherche par mot clé

Forêts | 10 avril 1998

Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Gabon
Forêts
Gabon
Régime domanial, urbanisme et foncier

.PDF | 212kb

Télécharger l’article

Retour

Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Gabon

L'Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 détermine les des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.