En République du Congo, la société civile évalue la réforme du Code forestier

Les forêts tropicales du bassin du Congo, le deuxième ensemble de forêts tropicales après l’Amazonie, sont sous pression en raison de la déforestation, de leur dégradation et de leur exploitation illégale. Mais, des lois nationales robustes peuvent permettre de remédier à cela, en particulier lorsqu’elles sont conçues avec toutes les parties prenantes. Cela constitue une condition essentielle pour que la santé des forêts et de la biodiversité qu’elles abritent soient préservées au profit des générations futures.

Au sein du bassin du Congo, la République du Congo a adopté l’été dernier la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier pour renforcer une gestion plus durable des forêts.

Les organisations de la société civile ont travaillé pendant près de huit ans sur la réforme de la loi forestière, focalisant une attention particulière à l’amélioration des droits des communautés locales et des populations autochtones. Les experts de ClientEarth ont soutenu ce plaidoyer par du renforcement des capacités ainsi qu’un appui juridique. Le Code forestier qui a été adopté a pris en compte de nombreuses contributions de la société civile parmi lesquelles l’amélioration des normes environnementales, et la prise en compte des droits des communautés locales et populations autochtones dans la gouvernance des forêts.

Des enseignements peuvent être tirés de ce travail. A la suite de l’adoption de la loi forestière, la Plateforme pour la Gestion Durable des Forêts (PGDF), mobilisée dans la réforme, a rassemblé ses membres de toutes les régions du pays à travers trois ateliers pour discuter des avancées issues de la réforme, des changements escomptés ainsi que des défis qui subsistent. L’évaluation faite au cours de ses ateliers a permis de formuler des observations et d’identifier des mesures à prendre pour que la mise en œuvre du Code forestier soit à la hauteur de l’ambition qui le caractérise. Un rapport publié aujourd’hui compile ces observations.

Contexte : l’élaboration du nouveau Code forestier

Le nouveau Code forestier, promulgué en juillet dernier, est en partie le résultat de l’accord commercial bilatéral entre l’Union Européenne et le Congo. Cet accord, connu sous le nom d’accord de partenariat volontaire (APV), vise à améliorer la gouvernance forestière pour assurer la légalité du bois produit en République du Congo.

En plus de la mention de systèmes de vérification de la légalité et de traçabilité du bois, la nouvelle loi comprend des dispositions importantes au profit des communautés locales et des populations autochtones. Cela est important car des droits forts reconnus à ces populations contribuent à améliorer la conservation de la biodiversité et le stockage du carbone forestier.

La nouvelle loi instaure le concept de « consentement libre, informé et préalable » afin que les communautés locales et les populations autochtones participent aux processus décisionnels. Ce principe novateur issu du droit international exige que les organismes publics et privés reçoivent l’accord préalable des populations avant tout projet susceptible de les affecter.

Le Code exige également que des accords de partage des bénéfices soient conclus par tous les concessionnaires forestiers, et introduit un programme de foresterie communautaire, dans le cadre duquel les communautés géreront directement une partie des forêts du pays. Enfin, le Code forestier reconnait officiellement l’observation indépendante des forêts menée par la société civile. Cela permet d’accroitre la transparence et la responsabilité des sociétés forestières.

Les réussites : L’amélioration des droits des populations

Le renforcement des droits des communautés locales et des populations autochtones est le résultat direct du plaidoyer de longue date réalisé par les ONG congolaises. Le processus d’élaboration du Code forestier a permis pour la première fois l’inclusion de part en part de la société civile. La réforme a été globalement ouverte et le public invité à contribuer.

La méthodologie participative du processus de réforme transparait dans le contenu de la loi.

Notre évaluation de la participation de la société civile dans la réforme, publiée aujourd’hui, constate que 65 % des contributions de la société civile totalement ou partiellement ont été prises en compte dans le Code forestier, y compris en matière d’observation indépendante et de foresterie communautaire.

Pour la première fois, les communautés locales ainsi que les populations autochtones ont la possibilité de gérer légalement leur forêt de manière communautaire.

L’accord de partenariat volontaire a été important pour faciliter la participation des parties prenantes à la réforme.

Inès Mvoukani, associée-pays de ClientEarth au Congo, Coordonnatrice des Programmes au Comptoir Juridique Junior et chargée de la communication de la PGDF a déclaré :

« A travers le processus APV, la société civile s’est organisé autour d’un  groupe de travail juridique pour renforcer nos capacités, et ainsi conduire un véritable plaidoyer sur des dispositions précises de la loi forestière permettant d’améliorer la gouvernance forestière en République du Congo. »

« Ce renforcement des capacités a permis de formuler des demandes claires que le gouvernement et les autres parties prenantes devaient considérer avec attention. »

« La demande d’inclusion du consentement libre, informé et préalable s’est avérée pertinente. Les communautés doivent à présent activement, et sans coercition, consentir à tout projet affectant leurs forêts. Cette mesure couplée à l’appui juridique apporté par la société civile signifie que les communautés sont moins à même d’être manipulées ou exclues des processus de gouvernance forestière. »

Les défis : l’absence d’objectif partagé par les parties prenantes

Si la réforme est globalement un succès, des obstacles ont été rencontrés.

Notre rapport observe qu’une des difficultés rencontrées au cours de la réforme a résulté de l’absence d’objectif clair et partagé. En l’absence d’étude préliminaire, les différents acteurs impliqués ont eu des conceptions contradictoires des objectifs de la réforme. Des amendements proposés en fin de réforme pour instaurer un régime de partage de production témoigne de cela.

Les organisations de la société civile n’ont pas reçu de retour lorsqu’elles ont déposé des contributions, souvent dans de courts délais. Cela ne leur a pas permis de savoir si leurs propositions avaient été incluses, et les raisons de leur inclusion ou de leur non-inclusion. Si une large partie des contributions est finalement reflétée dans la loi, il aurait été utile d’assurer une communication plus ouverte dans le cadre des consultations pour comprendre les objectifs du gouvernement et permettre un engagement plus effectif.

Par ailleurs, si les communautés locales et les populations autochtones ont été consultées, c’est largement à la suite des efforts des organisations de la société civile qui se sont mobilisées pour les impliquer.

Les prochaines étapes : l’importance de la mise en œuvre

La réforme du Code forestier oriente la République du Congo vers une gouvernance plus durable et transparente de ses forêts. Dans une perspective d’avenir, il est important que les mesures réglementaires adoptées pour la mise en œuvre de la loi reflètent adéquatement ces dispositions.

Si le Code forestier comprend les principes de gouvernance des forêts, ses textes d’application incluront les règles précises permettant d’assurer le respect de la loi. Il est donc crucial que ces décrets ne créent pas d’échappatoires.

Le gouvernement devrait être transparent dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application afin de permettre à la société civile de participer pleinement. Faute de quoi des préoccupations pourraient exister sur l’adéquation des décrets et la mise en œuvre effective du Code forestier.

Cela pourrait réduire l’aptitude du nouveau cadre juridique à remplir ses objectifs de gestion durable des forêts.

Inès Mvoukani indique : « Nous encourageons fortement l’engagement des communautés locales et des populations autochtones dans le processus d’élaboration des textes d’application. Cela nous apparait crucial pour garantir que la loi réponde à leurs préoccupations ».

« Le Code forestier constitue un pas important vers une amélioration de la réglementation de l’usage des forêts, de leur biodiversité et des droits des personnes qui en dépendent. Nous espérons que les étapes à venir de la réforme permettrons de renforcer cette ambition et garantiront la durabilité des effets escomptés dans le secteur forestier. »

Lire le rapport d’évaluation de la participation de la société civile au processus de révision de la loi forestière en République du Congo.