ClientEarth
11 juin 2021
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Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), de mars à mai 2021. À l’instar des éditions précédentes, il vous informe des actions menées par la Commission Européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE et vous fournit une mise à jour sur des réglementations internationales similaires.
Nouvelle formule du Bulletin d’actualités :
Comme expliqué dans l’édition de mars dernier, notre bulletin d’actualités est désormais accompagné d’une nouvelle rubrique, consacrée à une question que nous, ClientEarth, avons identifiée comme étant une thématique importante relative au RBUE et dont nous vous présentons une courte analyse juridique.
Si vous disposez d’informations récentes susceptibles d’être incluses dans un prochain bulletin d’actualités, si vous avez quelque requête que ce soit relative à la mise en œuvre ou l’application du RBUE que vous voudriez voir aborder dans la prochaine édition, ou si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter: forests-contact@clientearth.org
Le 17 mars 2021, à l’occasion du webinaire organisé par Fern sur le Renforcement de la réglementation de la diligence raisonnée concernant les produits à risque pour les forêts, le représentant de la Direction générale pour l’environnement de la Commission européenne, Mr. Hugo-Maria Schally, s’est exprimé sur l’état des lieux de l’action de l’UE en matière de lutte contre la déforestation (notamment sur les bilans de qualité, toujours en cours, des instruments européens de lutte contre l’exploitation forestière illégale – RBUE et réglementation FLEGT). D’après sa présentation, la Commission – ayant reconnu les points forts et les points faibles du cadre en vigueur – paraît étudier les synergies possibles entre le RBUE et la proposition à venir d’une nouvelle réglementation relative à la déforestation. Grâce aux résultats de cette étude, la Commission devrait pouvoir proposer de nouvelles solutions juridiques pour réglementer le commerce de bois dans l’UE, et pourrait éventuellement faire fusionner le RBUE avec la nouvelle réglementation sur la déforestation. La présentation de la Commission faisait écho aux conclusions provisoires des bilans de qualité, exposées à l’occasion de la troisième rencontre du Groupe d’experts/Plateforme multipartite sur la protection et la restauration des forêts mondiales (RBUE et réglementation FLEGT) qui a eu lieu le 24 février 2021. Lors de cette rencontre, la Commission estimait déjà que les conclusions provisoires sur les accords de partenariat volontaire n’étaient pas satisfaisantes et elle envisageait la possibilité d’utiliser des mécanismes alternatifs, tels que des partenariats forestiers, sans la dimension autorisations. Les documents de cette rencontre (notamment les procès-verbeaux et présentations) sont disponibles ici, et la présentation de M. Hugo-Maria Schally peut être visionnée ici (1’17’’).
Le 8 avril dernier, l’Environmental Investigation Agency (EIA) a publié une note d’information concernant les procédures en cours relatives au commerce illégal de bois aux Pays-Bas. Ce document indique que les autorités compétentes néerlandaises ont entrepris des actions juridiques contre plusieurs opérateurs et commerçants européens du secteur bois impliqués dans des importations dans l’UE de teck illégal provenant du Myanmar. 500 m3 de teck ont ainsi été saisis dans le cadre des procédures engagées, un volume dont EIA estime la valeur à environ 3 millions de dollars US.
Le 27 avril, la cour du district de Hambourg a condamné l’entreprise allemande WOB Timber GmbH au paiement d’une amende de 3,3 millions d’euros pour des faits d’importation illégale de bois du Myanmar s’étant produits entre 2008 et 2011. La décision condamne également Stephan Bührich, le président de l’entreprise, à une peine de 21 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. EIA détaille l’affaire ici (en anglais).
Le 27 avril, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Honduras. Cette résolution fait suite à l’accord sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE conclu entre l’UE et la République du Honduras – après de longues années de négociations – fin février 2021. L’accord vise à s’assurer que le bois et les produits du bois du Honduras introduits sur le marché de l’UE proviennent de sources légales et sont assortis des autorisations nécessaires, conformément aux exigences du RBUE.
Le rapport intitulé Taxing Questions (en anglais), publié le 17 mars 2021, est basé sur une analyse fouillée de documents de transport et de données commerciales relatives aux ventes de teck du Myanmar. Il identifie un schéma manifeste de faits d‘évasion fiscale commis par des entreprises exportant des produits en teck du Myanmar, privant chaque année le Myanmar d’une part importante de ses recettes. Taxing Questions vient compléter l’enquête menée par EIA sur l’utilisation de points d’entrée en Croatie pour l’introduction illégale de bois sur le marché de l’UE, présentée dans le rapport publié l’an dernier, The Croatian Connection Exposed (en anglais).
Le 9 avril, EIA a diffusé une note d’information (en anglais) sur l’importation continue de teck du Myanmar par une entreprise Singapourienne, Gold Teak Holding, qui passe, entre autres, par des points d’accès en Italie pour mettre ce bois sur le marché de l’UE.
Dans son rapport bimestriel sur le marché des bois tropicaux (Tropical Timber Market Report – en anglais), publié le 16 avril, l’OIBT énonce la possibilité que la Commission européenne puisse fusionner le RBUE avec la nouvelle proposition européenne de réglementation de la déforestation. L’article explique la possibilité de l’adoption d’une réglementation unique couvrant le commerce de l’ensemble des produits à risque pour les forêts (y compris le bois) et s’inquiète de l’avenir du RBUE, du réglement FLEGT et des accords de partenariat volontaire en vigueur qui en découlent. Ces derniers ont, à travers les différentes étapes de leur élaboration et de leur finalisation, contribué à la réduction des taux d’exploitation illégale des forêts et à l’amélioration de la gouvernance forestière dans certains pays tropicaux.
Le 26 avril, Preferred by Nature (anciennement NEPCon) a présenté un rapport d’évaluation des risques juridiques du secteur bois en Chine (en anglais). Le rapport comprend une solide analyse des principaux problèmes de légalité en matière de récolte, de commercialisation et de transport de bois. Vous pouvez également trouver les rapports d’évaluation des risques concernant d’autres pays sur le Source Hub de Preferred by Nature.
Le 27 avril, un groupe de plus de 40 organisations non gouvernementales a diffusé un communiqué appelant la Commission à renforcer la mise en oeuvre et l’application du plan d’action FLEGT et du RBUE, afin d’élaborer des partenariats forestiers efficaces et de surmonter les obstacles qui minent actuellement les efforts de lutte contre l’exploitation illégale de bois.
Le 27 avril, le WWF a publié un rapport intitulé Lift it up – How to make the EU Timber Regulation (EUTR) ‘fit for purpose’ (« Soulevons le problème – Comment adapter le RBUE à l’objectif visé »). Il offre aux personnes chargées des prises de décisions dans l’UE diverses recommandations susceptibles de rendre cette réglementation plus efficace.
En mai 2021, Preferred by Nature (anciennement NEPCon) a publié un guide pour l’industrie du bois sur la gestion et le traitement de bois et de produits dérivés du bois certifiés dans le contexte du RBUE. Le guide contient notamment une introduction, étape par étape, aux meilleures pratiques dans la conduite d’une diligence raisonnée pour du bois et produits dérivés du bois certifiés dans le contexte du RBUE.
Le 6 mai, une coalition d’ONG environnementales (ClientEarth, Conservation International Europe, EIA, Fern, Global Witness, Greenpeace and WWF) a publié un article sur la proposition de réglementation de l’UE relative à la déforestation (en anglais), dont la publication par la Commission européenne était prévue pour juillet 2021, mais a été repoussée à l’automne. Le document expose dans les grandes lignes des recommandations visant à ce que la future réglementation aborde les impacts sur les forêts, les écosystèmes et les droits humains associés aux produits mis sur le marché de l’UE.
Le 24 mai, Forest Trends a publié un article (en anglais) intitulé ‘Comment le RBUE et le Lacey Act ont pu aider à l’instigation d’enquêtes de corruption dans la secteur forestier brésilien?’. Les auteurs, Kerstin Canby et Marigold Norman, decrivent le role que ces lois fondamentales dans la lutte contre le commerce international de bois illégal (le RBUE et l’américain Lacey Act) ont jouées dans la détection de corruption potentielle chez certaines figures de l’autorité publique au Brésil (dont le ministre de l’environnement, Ricardo Salles, impliqué dans du commerce de bois vers l’UE et les Etats Unis). Plus de détails sur l’affaire peuvent être lus ici.
Le 28 mai, la Timber Trade Federation a encadré un webinaire sur la réglementation bois du Royaume-Uni (UK Timber Regulation) avec la participation de l’Office for Product Safety & Standards (OPSS), le bureau de conformité et de sécurité des produits, qui est l’autorité compétente pour la mise en oeuvre de cette règlementation britannique. Le webinaire a put offrir à ces participants plus d’informations sur les changements majeurs qui allaient affecter le commerce du bois en Grande Bretagne et en Irlande du Nord. Ces changements peuvent être trouvés dans la note d’orientation publiée plus tôt cette année sur la réglementation bois du Royaume Uni. Les intervenants ont aussi souligné et rappelé le rôle de la certification face à ces réglementations, tout en insistant sur le fait que celle-ci devait être vu comme un très bon outil de support, mais en aucun cas comme étant suffisante dans la réalisation d’une diligence raisonnée. Vous trouverez ici plus de détails sur cet événement (en anglais).
Les 1er et 2 juin, le groupe de l’EU Forest Crime project a organisé un atelier sur les crimes dans le secteur forestier destiné aux organisations de la société civile. L’événement visait à apporter aux personnes participantes des connaissances pratiques sur les façons de lutter contre l’exploitation illégale des forêts et sur des sujets connexes, ainsi que de présenter les conclusions sur le rapport (en anglais) ‘Recommendations pour l’amélioration de la mise en œuvre de la législation contre les crimes forestiers’. Ce rapport porte notamment sur les manquements au sein des différents systèmes judiciaires dans leur application de la loi en vigueur en matière forestière en Belgique, Bulgarie, France, Roumanie, Slovaquie et Ukraine.
La conférence de clôture consacrée à l’évaluation du projet se tiendra les 15 et 16 juin. Cet événement est destiné aux personnes chargées des prises de décisions, au niveau de l’UE comme au niveau des États, qui sont confrontées au RBUE, forestiers, agents des douanes, procureurs, juges, autorités compétentes, polices, bureaux d’enquêtes et de lutte contre la corruption, représentants des ministères de l’environnement/de l’agriculture, ainsi qu’aux organisations de la société civile. L’événement sera disponible en anglais, bulgare, français, roumain, slovaque, ukrainien. Les inscriptions à la conférence sont possibles en suivant ce lien.
Chaque Bulletin d’actualités comprend désormais cette rubrique, consacrée à une brève analyse de ClientEarth sur une question thématique importante relative à la mise en œuvre du RBUE. Dans cette édition, nous vous proposons une analyse du rôle que peuvent jouer les mécanismes de certification pour aider les opérateurs du bois à respecter les obligations prévues par le RBUE d’évaluation et d’atténuation du risque de mise sur le marché de l’UE de bois illégalement récolté. é.
Veuillez noter que l’analyse qui suit exprime des opinions de ClientEarth uniquement et qu’elle n’engage donc que sa responsabilité. Le contenu présenté ne reflète pas les opinions de la Commission européenne, ni d’aucune autre entité ou organisation officielle qui y est mentionnée.
Qu’est-ce qu’un mécanisme de certification ?
La certification dans le secteur forestier est un mécanisme volontaire basé sur le marché, visant à évaluer la qualité de la gestion des forêts et les chaînes de production et de valeur des produits issus des forêts. L’ensemble des conditions nécessaires à remplir dans un processus de certification peuvent impliquer la mise en œuvre de certaines pratiques plus durables, le respect des lois en vigueur (notamment les règles environnementales, douanières, fiscales et celles relatives au droit du travail) et une variété de normes sociales et environnementales. Bien que certains mécanismes reconnus de certification du bois peuvent constituer un soutien dans la procédure de diligence raisonnée prévue par le RBUE, il est important de rappeler que ces mécanismes ne remplissent pas et ne peuvent remplir à eux seuls l’obligation légale incombant aux opérateurs du bois de s’assurer que le bois mis sur le marché de l’UE a été exploité dans le respect des lois en vigueur. La Commission a reconnu la nécessité d’identifier plus clairement comment les mécanismes de certification peuvent aider les opérateurs économiques à respecter leurs obligations au titre du RBUE, et a commandité une étude sur la question que Preferred by Nature (anciennement NEPCon) est actuellement en train de mener.
Le rôle de la certification dans le RBUE
Le RBUE exige que lorsqu’un opérateur met du bois sur le marché de l’UE pour la première fois, il doit élaborer, utiliser et évaluer un système de diligence raisonnée qui lui permette de rassembler les informations concernant chaque approvisionnement de bois et d’identifier et, le cas échéant, d’atténuer le risque de mise sur le marché de l’UE d’un bois illégalement récolté. L’une des étapes principales d’une procédure de diligence raisonnée est la recherche de conformité avec la législation applicable, qui peut s’appuyer sur des mécanismes pertinents de certification ou d’autres systèmes de vérification tierce partie (Article 6(1)(b) du RBUE). La vérification tierce partie peut également constituer un élément qui participe à atténuer le risque de mise sur le marché de l’UE de bois récolté illégalement (Article 6(1)(c) du RBUE).
Il est également important de noter que, pour être valides, les mécanismes de certification ou de vérification tierce partie doivent satisfaire aux critères fixés par l’Article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission, qui comprennent : un système d’exigences rendu public, des contrôles appropriés, des moyens permettant d’assurer la traçabilité du bois à n’importe quel point de la chaîne d’approvisionnement et des contrôles pour s’assurer que le bois récolté de manière illégale ne puisse pas entrer dans la chaîne d’approvisionnement.
La certification – un outil d’atténuation des risques ? Tout au plus !
Le fait de remplir les critères résumés ci-dessus ne garantit en rien que les résultats fournis par les mécanismes de certification sont suffisamment fiables pour satisfaire aux obligations de diligence raisonnée. Le label « certifié » ne veut pas nécessairement dire « conforme au RBUE ». D’après les lignes directrices de la Commission relatives au RBUE, l’opérateur « doit vérifier que [le] système comporte une norme qui intègre l’ensemble de la législation applicable ». La responsabilité de garantir la conformité au RBUE n’est donc pas transférée de l’opérateur à un organisme de certification, puisque l’opérateur reste toujours responsable de la vérification de la portée et de la crédibilité de la procédure de contrôle. Chaque mécanisme présente un niveau différent de qualité et d’examen de l’application, et doit donc faire l’objet d’une évaluation individuelle par l’opérateur du bois qui cherche à estimer la pertinence des critères de certification, des mesures de contrôle et des qualifications des auditeurs.
Par conséquent, il ne faudrait pas mal interpréter ou surestimer le rôle que peuvent jouer les mécanismes de certification pour s’assurer que le bois et ses produits dérivés sont conformes au RBUE. Ils ne dédouanent pas – et ne doivent pas dédouaner – les opérateurs de leurs obligations d’évaluer les informations spécifiques concernant le bois et ses origines ou d’évaluer et d’atténuer le risque qu’il soit issu d’une récole illégale. Les structures qui mettent du bois sur le marché de l’UE pour la première fois sont tout de même tenues de conduire une procédure de diligence raisonnée. Le respect des obligations incombe en définitive aux opérateurs du secteur et la certification n’est qu’un outil parmi d’autres dans la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques, et elle ne libère en aucun cas ces opérateurs de leurs obligations de conformité.
Pour aller plus loin
Les mécanismes de certification ne sont pas la panacée pour mettre un terme au commerce illégal de bois. D’autant plus que ce n’est pas leur objectif. Les mécanismes de vérification tierce partie sont des services marchands dont l’intérêt est avant tout d’être vendus aux entreprises qui font de la publicité auprès des consommateurs pour du bois ou des produits du bois. Malheureusement, quelques enquêtes et études ont mis en lumière des pratiques douteuses qui semblent être acceptées par certains mécanismes de certification. En effet, une documentation récente conclut que certains organismes de certification préfèreraient accepter dans leurs systèmes des méthodes d’exploitation ayant fait l’objet d’une sorte de « verdissement », plutôt que d’effrayer de potentiels nouveaux clients avec une approche plus rigoureuse.
Les bilans de qualité du RBUE et du règlement FLEGT offrent à la Commission l’occasion idéale pour cerner les lacunes et les faiblesses de l’application du RBUE, et pour y remédier en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en renforçant les obligations de contrôle et d’application. L’étude en cours sur la certification et la vérification dans le secteur forestier laisse penser que la Commission considère sérieusement le rôle que ces mécanismes peuvent jouer dans le cadre du RBUE. Dans cette optique, nous estimons qu’il est primordial que la Commission retienne que la certification ne doit pas être considérée par les opérateurs du secteur comme un moyen de sous-traiter leurs responsabilités en matière d’évaluation et d’atténuation des risques.