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ClientEarth

21 décembre 2021

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Bulletin d’actualités du RBUE - De septembre 2021 à novembre 2021

Ce bulletin d’actualités trimestrielles du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne qui traite de l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), de septembre à novembre 2021. À l’instar des éditions précédentes, il comprend des informations concernant :

  1. Les évolutions récentes sur les actions menées par la Commission européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE, et une mise à jour sur les réglementations internationales similaires,
  2. Des ressources et publications concernant le RBUE et d’autres sujets relatifs au commerce de bois et,
  3. Une courte analyse de ClientEarth portant sur la proposition législative européenne contre la déforestation importée (la « Proposition Déforestation ») et l’impact que cette nouvelle réglementation pourrait avoir, le cas échéant, sur le système de commerce de bois développé sous le régime du RBUE.

Si vous disposez d’informations récentes susceptibles d’être inclues dans un prochain bulletin d’actualités, si vous avez quelque requête que ce soit relative à la mise en œuvre ou l’application du RBUE que vous voudriez voir aborder dans la prochaine édition, ou si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir nous contacter à l’adresse suivante :

forests-contact@clientearth.org

1. Évolutions récentes – UE et États membres

Le Sommet de la COP26 et la question des forêts

La 26ème Conférence des Parties de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (en anglais) s’est tenue du 31 octobre au 13 novembre 2021. Le Sommet a rassemblé de nombreuses parties prenantes en vue d’accélérer l’action contre le changement climatique. Il a entre autre débouché sur la publication d’un engagement, pris par 100 personnalités dirigeantes mondiales, à mettre un terme à la déforestation d’ici 2030 (texte uniquement disponible en anglais), ainsi que d’une déclaration de soutien en faveur de la protection et de la gestion durable des forêts du Bassin du Congo (texte uniquement disponible en anglais). Ces deux documents ont été signés par la Commission européenne au nom de l’Union européenne (vous trouverez le communiqué de presse de la Commission en suivant ce lien, et le discours (en anglais) de la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, « Action on Forests and Land Use », en suivant celui-ci).

Les États-Unis et le Vietnam concluent un nouvel accord sur l’exploitation forestière illégale et le commerce de bois

Le 1er octobre 2021, les États-Unis et le Vietnam ont signé un accord concernant l’exploitation forestière illégale et le commerce de bois (texte uniquement disponible en anglais), largement inspiré de l’Accord de Partenariat Volontaire conclu entre le Vietnam et l’Union européenne dans le cadre de l’initiative FLEGT. Vous trouverez ici (article uniquement disponible en anglais) l’évaluation que Fern a réalisée de cet accord et de ses implications dans le contexte du RBUE.

La note d’information de la Commission sur le RBUE et l’approvisionnement en produits « sans déforestation »

Le 25 octobre 2021, la Commission Européenne a publié une note d’information (« Briefing Note on the EUTR ») rédigée par l’UNEP-WCMC sur le RBUE et l’approvisionnement en produits ne contribuant pas à la déforestation (couvrant la période d’avril 2021 à septembre 2021). Les éditions précédentes de cette note sont accessibles, en anglais, en suivant ce lien.

Rapport de la Commission sur ses pouvoirs délégués

Le 10 novembre 2021, la Commission a publié un rapport adressé au Parlement  et au Conseil européens sur l’exercice de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée conformément au RBUE, accessible en suivant ce lien.

Le Conseil européen adopte des conclusions sur la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030

Le 15 novembre 2021, le Conseil européen a présenté des conclusions sur la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts, reconnaissant la nécessité d’accroître la contribution des forêts au Pacte Vert pour l’Europe et aux objectifs fixés au niveau mondial (tels que ceux du 2030 Agenda) (en anglais)). Le Conseil a insisté sur le rôle essentiel des forêts de l’UE pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement en général, et a souligné l’importance d’une coopération et d’un dialogue constructif entre les États membres, les institutions de l’UE et les autres parties prenantes, notamment la société civile. Vous trouverez ces Conclusions du Conseil et le détail de son analyse en suivant ce lien.

La Commission publie les résultats des Bilans de qualité des règlements RBUE et FLEGT

Le 17 novembre 2021, la Commission a enfin publié les conclusions des Bilans de qualité des règlements RBUE et FLEGT démarrés au début de l’année 2020. Ce document tant attendu reconnaît la pertinence des deux règlements et souligne les principaux points damélioration nécessaires. Il est accessible – avec son résumé – en suivant ce lien (document uniquement disponible en anglais).

Publication de la Proposition Déforestation de la Commission

Le 17 novembre 2021, la Commission a publié sa Proposition Déforestation relative à certains produits et productions agricoles associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. La Proposition Déforestation, abordée plus en détails dans la section analyse du présent bulletin, a vocation à remplacer le RBUE et à renforcer le cadre juridique européen relatif aux produits présentant un risque d’être associés à la déforestation. La Proposition Déforestation et les documents qui y sont joints (dont les évaluations d’impact) sont accessibles en suivant ce lien (documents uniquement disponibles en anglais).

2. Publications et ressources

Un nouveau rapport de l’EIA révèle que des entreprises italiennes importent dans l’UE du teck illégal provenant du Myanmar

Le 2 septembre, l’Environmental Investigative Agency (EIA) a publié un rapport intitulé « The Italian Job: How Myanmar timber is trafficked through Italy to the rest of Europe despite EU laws » révélant l’ampleur des importations illegales de bois provenant du Myanmar dans l’UE à travers les points d’entrée italiens.

Nouveau rapport conjoint de ClientEarth et Global Witness sur les droits humains et les produits à risque pour les forêts

Le 6 septembre 2021, ClientEarth et Global Witness ont publié un rapport conjoint (en anglais), présentant comment l’UE devrait intégrer les droits humains dans un système de diligence raisonnée pour les produits à risque pour les forêts et les autres écosystèmes. Le document explique la pertinence de l’introduction de conditions spécifiques relatives aux droits humains dans le cadre de diligence raisonnée proposé pour s'assurer que les produits importés et consommés dans l'UE ne sont pas liés à la déforestation (en anglais).

« Preferred by Nature » ouvre des consultations sur les Timber Legality Risk Assessments et leurs outils

Le 23 septembre 2021, « Preferred by Nature » a lancé une série de consultations sur l’évaluation des risques en matière de légalité du bois (Timber Legality Risk Assessment) et sur les guides d’atténuation des risques (Risk Mitigation Guide) concernant l’Angola, le Cameroun, le Gabon, le Ghana, le Laos, le Nigéria, la République du Congo, la Russie, la Thaïlande, l’Ukraine et le Vietnam. L’évaluation est réalisée grâce à la plateforme Sourcing Hub, qui offre aux parties prenantes un aperçu des législations en vigueur et des risques relatifs aux secteurs de l’exploitation et de la transformation du bois.

Dans le même temps, le Timber Legality Risk Assessment et le Risk Mitigation Guide de Guinée Équatoriale ont été publiés et sont désormais accessibles en suivant ce lien (en anglais).

Le rapport de la Cour des comptes européenne sur le financement de l’UE en faveur de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique dans ses forêts

Le 4 octobre 2021, la Cour des comptes européenne a publié un « Rapport spécial 21/2021 : Financement de l´UE en faveur de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique dans ses forêts: des résultats positifs mais limités ». Ce rapport résulte de l’examen des procédures de contrôle du bois d’origine nationale mises en place en Allemagne, en Espagne et en Pologne, visant à évaluer les modalités et l’étendue des contrôles effectués et à confirmer l’importance du rôle de la Commission dans le suivi de ces procédures. La Cour conclut, notamment, que des « faiblesses d'ordre procédural et un manque de contrôles réduisent l'efficacité du règlement sur le bois ».

Un nouveau guide pour les entreprises vendant des produits à base de bois dans l’UE

Le 6 octobre 2021, « Preferred by Nature » a publié un nouveau guide destiné aux entreprises du secteur bois (en anglais), considérées comme des « opérateurs » selon le RBUE.

Des nouvelles de l’OIBT concernant le secteur du bois tropical

Le 29 octobre 2021, l’Organisation internationale pour les bois tropicaux (dont l’acronyme anglais est « ITTO ») a publié son bulletin d’informations trimestriel. Il s’intéresse à différents moyens d’accroître les revenus générés par les forêts tropicales, comprend des sections consacrées à l’avenir du secteur de l’exploitation des bois tropicaux et promeut la gestion durable des forêts. Ce bulletin d’informations est disponible en français, en anglais et en espagnol en suivant ce lien.

Le Sommet de la COP26 – lectures et références additionnelles

Le Sommet de la COP26 (du 31 octobre au 12 novembre 2021) a réuni de nombreuses parties prenantes du secteur de l’exploitation forestière.

Parmi elles se trouvait la Timber Trade Federation (TTF) qui, le 2 novembre 2021, a organisé une table ronde intitulée « Global Forests need Global Governance » (« les forêts de la planète ont besoin d’une gouvernance mondiale »), réunissant des membres des gouvernements du Royaume-Uni et d’ailleurs. L’enregistrement audio de la rencontre est disponible sur ce site, accompagné d’un document écrit accessible ici (en anglais).

Le 9 novembre 2021, le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (dont l’acronyme allemand est « BMZ ») et la DG INTPA de la Commission européenne ont organisé une rencontre intitulée « Partnerships to Halt Deforestation – for the Benefit of Climate, Biodiversity, Agriculture and People » (« Partenariats visant à mettre un terme à la déforestation - dans l'intérêt du climat, de la biodiversité, de l'agriculture et des populations »). Cette événement s’est focalisé sur la préservation des forêts et sur les chaînes de production durables.

En amont du Sommet de la COP26, le 27 octobre 2021, TTF avait également publié un manifeste intitulé « Growing our low-carbon future : time for timber » (« Cultiver notre avenir à faible émission de carbone : place au secteur forestier) portant sur le rôle primordial du bois pour décarboner le secteur de la construction.

Les remarques d’Earthsight concernant la Proposition Déforestation

Le 8 novembre 2021, Earthsight a publié un commentaire (en anglais) expliquant pourquoi la Proposition Déforestation doit éviter de s’appuyer sur des mécanismes de certification deffectueux. Le 9 novembre 2021, l’organisation a également publié une analyse (en anglais) révélant comment certaines entreprises forestières peu scrupuleuses font pression pour que la Proposition Déforestation prévoie d’accorder une « voie verte » (dite « green lane ») pour le bois certifié.

3. L’analyse de ClientEarth : En quoi la nouvelle proposition législative de la Commission sur les produits exempts de déforestation modifierait le commerce de bois par rapport au RBUE ?

Dans cette section de notre Bulletin d’Actualités, dans laquelle, à chaque édition, ClientEarth fournit une nouvelle analyse concernant une problématique sur la mise en œuvre du RBUE, nous étudions comment la nouvelle proposition de règlement de la Commission sur les produits exempts de déforestation ("la Proposition Déforestation") se positionne par rapport au règlement RBUE. Elle a vocation à remplacer le RBUE et s’appuie sur les cadres juridiques et réglementaires qui en ont découlé. Ce processus législatif offre l’opportunité de s’attaquer aux lacunes identifiées sous le régime du RBUE, mais il pourrait également conduire à diluer le cadre existant et saper les évolutions déjà réalisées. Quoi qu’il en soit, il est certain que la nouvelle législation définira l’action de l’UE en matière de lutte contre la déforestation et l’exploitation forestière illégale pour de nombreuses années à venir – et il nous faut, par conséquent, comprendre ce qu’elle prévoit concernant le bois et l'exploitation illégale des forêts.

 

Veuillez noter que l’analyse qui suit exprime des opinions de ClientEarth uniquement et qu’elle n’engage donc que sa responsabilité. Le contenu présenté ne reflète pas les opinions de la Commission européenne, ni d’aucune autre entité ou organisation officielle qui y est mentionnée.

 

Au début de l’année 2020, la Commission européenne a entamé des bilans de qualité (« Fitness Checks ») de la législation européenne relative à l’exploitation forestière illégale – le Règlement Bois de l’Union européenne (« RBUE ») et le plan d’action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (plus connu sous l’acronyme anglais « FLEGT »). Ensuite, elle a lancé une consultation publique, en septembre 2020[1]. L’objectif de la démarche était d’évaluer le fonctionnement et l’impact de ces deux réglementations, ainsi que d’aider la Commission à décider si ces cadres continuent d’être pertinents au regard de leurs objectifs de départ. Le 17 novembre 2021, la Commission a publié les résultats de ses bilans de qualité ainsi que sa Proposition Déforestation destinée à remplacer, à terme, le RBUE actuel.

Les dispositions de la Proposition Déforestation pourraient modifier le paysage juridique de la lutte contre le commerce illégal de bois : en renforçant les obligations des entreprises d’exploitation et de commercialisation du bois, en accordant plus de pouvoirs aux autorités compétentes, et en favorisant l’autonomisation de la société civile dans sa participation à l’application des lois, grâce à la reconnaissance des rapports étayés et une transparence accrue. Chacun de ces aspects participe à forger une base solide pour un outil juridique efficace s’inspirant des réalisations du RBUE, tout en prenant en compte les défis rencontrés au cours des huit dernières années d’application dudit règlement.

Renforcement des obligations des opérateurs et des commerçants

  • Le RBUE s’applique au bois et aux produits dérivés du bois mis sur le marché de l’UE, mais pas à ceux exportés depuis celui-ci, tandis que la Proposition Déforestation s’applique aussi aux exportations depuis l’UE. La Proposition Déforestation couvre donc les produits mis sur le marché de l’UE (qu’ils aient été importés dans l’UE ou qu’ils y aient été produits et qui y  sont consommés) ainsi que les produits exportés de l’UE (Article 1).

  • Le RBUE établit une différence entre les responsabilités des « opérateurs » – entreprises qui introduisent le bois sur le marché de l’UE pour la première fois, et celles des « commerçants » – entreprises qui achètent ou vendent ensuite le bois au sein du marché de l’UE. La Proposition Déforestation impose à la deuxième catégorie d’entreprises, hors PME, les mêmes obligations de diligence raisonnée que celles incombant aux opérateurs (Article 6(5)).

  • Le RBUE ne s’attaque qu’à l’exploitation forestière illégale au regard de la législation des pays de récolte : elle ne s’applique pas à l’exploitation forestière réalisée à une échelle destructive si celle-ci est conduite dans le respect des règles nationales. La Proposition Déforestation, elle, introduit un nouveau critère « sans déforestation » en plus des exigences d’approvisionnement légal, au regard duquel les « opérateurs » devront vérifier leurs produits, avant de les mettre sur le marché de l’UE (ou de les exporter de l’UE), afin de s’assurer qu‘ils ne sont en rien associés à des pratiques destructrices pour les forêts (Article 3(a)).

  • Le RBUE ne définit pas suffisamment clairement les obligations de diligence raisonnée : il emploie des termes peu précis ou sujets à interprétation subjective, induisant une grande incertitude quant aux activités devant s’y conformer. La Proposition Déforestation s’attaque à ces lacunes : elle prévoit, entre autres choses, une définition du « risque négligeable » (Article 2(16)), une nouvelle série de critères d’évaluation du risque (Article 10(2)) ainsi que des exigences pour une procédure d’atténuation du risque de non conformité (Article 10(6)).

Plus de pouvoirs pour les autorités compétentes

  • Le RBUE n’expose pas clairement ce à quoi devrait ressembler un contrôle de conformité, et il en résulte que le nombre d’inspections, et donc d’actions consécutives, reste faible dans la plupart des États membres. La Proposition Déforestation apporte une série d’améliorations en la matière, parmi lesquelles nous pouvons citer : un nombre de contrôles minimum par an (Article 14(9)), des critères à prendre en compte dans la conception des contrôles (Article 14(3)), et – en cas de non conformité constatée – une obligation pour les autorités compétentes d’exiger une action corrective de la part de l’entreprise concernée permettant de mettre fin à la non-conformité (Article 22).

  • Le RBUE n’offre pas de garantie que les sanctions représentent une menace suffisante, tant en termes de sévérité que de probabilité d’être imposées, pour décourager les entreprises à agir en violation des règles. La Proposition Déforestation prévoit des obligations renforcées pour les mécanismes de sanction nationaux en fixant une série de critères objectifs (par exemple, la sanction doit être proportionnelle aux dommages environnementaux provoqués et au montant de la valeur des marchandises illégales concernées), ainsi qu’en prévoyant des mesures de protection permettant de réellement empêcher la mise sur le marché (ou l’exportation) de l’UE de marchandises illégales et de priver l’entreprise responsable des bénéfices (futurs) tirés de ses activités irrégulières (Article 23).

  • Le RBUE n’est pas totalement compatible avec d’autres politiques de l’UE, telles que celles portant sur les tarifs douaniers. La Proposition Déforestation institue, pour les autorités douanières, un rôle qu’elles auraient dû avoir depuis longtemps concernant les marchandises entrant et sortant de l’UE, et pose ainsi des bases pour élaborer des règles organisationnelles de coopération entre les différentes autorités d’application (Articles 24-26).

Amélioration des mécanismes de rapports étayés

  • Le RBUE fournit un outil pour la participation publique sous forme de rapports étayés, mais ce mécanisme est bien malheureusement très peu employé. La Proposition Déforestation exige explicitement des États membres qu’ils adoptent un cadre juridique permettant de favoriser l’utilisation du mécanisme des rapports étayés (Article 29). Elle garantit également que chaque personne participante est tenue informée des résultats de la soumission de son rapport étayé et qu’elle bénéficie d’un accès à la justice (Article 30).

Plus de transparence

  • Le RBUE ne contient pas de dispositions visant à encouager les échanges d’informations entre les autorités compétentes et la Commission. La Proposition Déforestation tente de remédier à cette carence en proposant la création d’un système d’information central – qui serait publiquement accessible sous format anonymisé – donnant des informations sur les procédures de diligence raisonnée, ainsi que des informations basiques sur les « opérateurs » et les « commerçants » opérant dans l’UE (Article 31).

 

Dans cette courte présentation, notre objectif est de donner à nos lecteurs une analyse condensée des principales améliorations que la Proposition Déforestation apporte par rapport au RBUE. Nous vous prions de noter que le format de la présente section limite nécessairement le champ des sujets sur lesquels nous souhaiterions attirer votre attention. Pour une analyse complète de la Proposition, veuillez lire nos exposés ‘Qu’y a-t-il dans la proposition de la Commission et qu’est-ce qui est laissé de côté?’ (en anglais) et ‘Comparaison entre la proposition sur la déforestation et le RBUE’ (en anglais). Par ailleurs, sachez qu’une autre analyse de la Proposition Déforestation concernant les Accords de Partenariat Volontaire (APV) sera publiée au cours du premier trimestre 2022.

[1] Voir ClientEarth, Contribution to the public consultation on the Fitness Check of the EUTR and the FLEGT Regulation, 2020.


Crédits photo : Jon Butterworth via Unsplash