Accès à la justice pour une Europe plus verte

Un outil démocratique pour protéger l’environnement

L’accès à la justice est un outil démocratique pour aider à protéger l’environnement et réduire le décalage qui existe entre la loi et sa mise en œuvre.

En effet, alors que le corps législatif et réglementaire européen est parmi l’un des plus avancés au monde, il ne fournit pas de résultats satisfaisants et l’environnement européen se dégrade rapidement… Par exemple, l’UE pourrait manquer ses objectifs visant à mettre un terme à la perte de biodiversité d’ici 2020. Selon un rapport de l’EEA, 60 pourcent des espèces protégées européennes et 77 pourcent des habitats protégés sont dans un état préoccupant.

Les importants cadres législatifs et politique ne fournissent pas les résultats escomptés car ils ne sont pas correctement mis en œuvre. C’est à la fois un problème environnemental et socio-économique : une estimation datant de 2011 porte le coût de la faible application des lois européennes à environ 50 milliards d’euros par an. Sans oublier que ce manque d’application des lois érode l’Etat de droit et la confiance du public envers les autorités nationales et l’Union européenne.

Pour remédier à ce problème, les citoyens, qu’ils agissent pour leur compte ou via des ONG, sont essentiels pour soutenir l’action des autorités. Et pour que leur action soit vraiment efficace, ils doivent pouvoir contester les infractions à la loi devant les tribunaux, grâce à l’accès à la justice.

Un droit reconnu dans un certain nombre de provisions légales

Le droit d’avoir accès à la justice est reconnu dans un certain nombre de provisions légales et la jurisprudence d’organisations judiciaires et quasi judiciaires internationales et européennes.

La Convention des Nations-Unies sur l’accès à l’information, à la participation publique dans les processus de décision et à l’accès à la justice en matière environnementale (Convention d’Aarhus) exige de ses membres de fournir au public un accès effectif à la justice en matière environnementale. A l’heure actuelle, 28 Etats membres et l’Union européenne elle-même ont signé cette convention.

De plus, en se basant sur la Convention, l’UE a adopté un certain nombre de dispositions légales sur l’accès à la justice au niveau national telles que la directive sur l’information environnementale, la directive sur les études d’impact environnemental, la directive sur les émissions industrielles et la directive sur la responsabilité environnementale.

L’UE n’a pas encore publié de législation fournissant un cadre général pour l’accès à la justice afin de contester toutes les infractions aux lois environnementales. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres étaient néanmoins obligés d’interpréter leurs lois nationales existantes afin qu’elles soient en ligne avec les exigences de la Convention.

Ce cadre juridique général a été clarifié par un solide corpus jurisprudentiel tant de la CJUE que du Comité quasi judiciaire quasi judiciaire d’Aarhus Convention Compliance (ACCC), qui a fourni des critères importants pour évaluer si l’accès à la justice fourni peut être considéré comme vraiment efficace.

Le manque de connaissances des règles sur l’accès à la justice est un obstacle en pratique

Les règles et la jurisprudence susmentionnées devraient, en théorie, garantir que les citoyens puissent participer à l’application de la législation environnementale de l’UE, en recourant également, le cas échéant, à des moyens légaux. En pratique, cependant, ce n’est pas toujours le cas. De nombreuses études, y compris les études sur l’accès à la justice de 2012/2013 (les «études Darpö») réalisées pour le compte de la Commission, démontrent qu’il existe encore des obstacles importants à un accès effectif à la justice.

Les situations de référence dans les pays cibles varient considérablement, en particulier en termes de nombre d’affaires judiciaires en matière d’environnement. Cependant, dans tous les pays ciblés, ces cas ne représentent qu’une petite partie de tous les cas judiciaires (principalement administratifs), allant de moins de 1% à 2-3%.

Dans de nombreux cas, des changements dans l’application des règles de procédure qui confèrent habituellement aux juges un pouvoir discrétionnaire considérable seraient essentiels pour assurer un accès effectif à la justice.

Même si de nombreux juristes connaissent les règles générales régissant l’accès à la justice en matière d’environnement, la connaissance de la jurisprudence essentielle est considérablement réduite, en particulier parmi les administrations publiques et les avocats spécialistes de l’environnement.

Ce faible niveau de sensibilisation est également attesté par le nombre élevé de renvois préjudiciels devant la CJUE concernant les dispositions relatives à l’accès à la justice de la directive EIE ainsi que les questions d’accès à la justice liées aux violations des autres directives européennes telles que la directive Habitats.

Ces renvois montrent clairement qu’il reste encore beaucoup de questions à résoudre au sein du système judiciaire et d’autres professionnels du droit dans différents États membres. Il existe également une faible connaissance des meilleures pratiques ou des solutions rentables pour assurer un accès effectif à la justice dans différents États membres.

Accès à la justice pour une Europe plus verte est l’objectif du projet A2J-EARL (Accès à la justice, éducation et sensibilisation des professionnels du droit) dont le but est d’améliorer la mise en œuvre et l’application du droit européen de l’environnement en fournissant au public un accès effectif à la justice (via la révision juridique, administrative et les plaintes contre les autres organes d’appel)

Dans le but d’atteindre cet objectif de long terme, le projet vise à disséminer des informations, des connaissances et partager les bonnes pratiques sur l’accès à la justice à un public composé de professionnels du droit, de la justice, des ONG, des avocats et de l’administration publique.

Il se concentre spécifiquement sur le fait:

• La publication d’une lettre d’information mensuelle avec les dernières nouvelles sur l’accès à la justice;
• Un manuel sur les règles procédurales européennes sur l’acçès à la justice et la jurisprudence des équivalents de la Convention d’Aarhus;
• De souligner les défis spécifiques et les obstacles à un véritable accès à la justice en matière environnementale, que ce soit au niveau national et européen;
• De fournir des méthodes pour dépasser les défis légaux (substantiels et procéduraux) à un accès effectif à la justice dans le secteur environnemental

Ce projet de trois ans a commencé en juillet 2017 et implique la production de “matériels de sensibilisation” et l’organisation d’activités tels que:

• Ce projet de trois ans a commencé en juillet 2017 et implique la production de “matériels de sensibilisation” et l’organisation d’activités tels que :
• Un manuel sur les règles procédurales européennes sur l’acçès à la justice et la jurisprudence des équivalents de la Convention d’Aarhus
• Des fiches pays sur l’accès à la justice dans 8 Etats-membres
• Une plateforme d'information digitale et un service de mise en relation avec des avocat
• Une base de données sur les avocats d’intérêt public spécialistes du droit de l’environnement
• 48 ateliers et séminaires organisés dans différents endroits, dans huit Etats-membres
• Une série de wébinaires
• Une conférence européenne organisée à Bruxelles

Il cible les professionnels de la justice de ces Etats membres :

• Autriche
• Estonie
• France
• Allemagne
• Hongrie
• Pologne
• Slovaquie
• Espagne

Coordinateur: Association Justice & Environment, z.s.

Type d’organisation : ONG – Fondation

Description : L’association Justice and Environment (J&E) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif fondée en 2003 en République tchèque pour s’assurer de la mise en œuvre des règles environnementales européennes. J&E a des membres dans 11 Etats-membres de l’UE et un non Etat-membre.

Partenaires/bénéficiaires associés: ClientEarth

Csaba Kiss, Justice & Environment, chef de projet: info@justiceandenvironment.org

Anais Berthier, ClientEarth responsable de projet: aberthier@clientearth.org

Diane Vandesmet, chargée de communication: dvandesmet@clientearth.org